✨ Une idée de militante devenue une piste solide

Tout est parti d’une militante qui a soulevé une question fine mais cruciale :
les plaques "W garage" permettent-elles d’échapper au contrôle technique moto (CT Moto) ?

En soumettant cette idée à d’autres militants, le sujet a suscité l’attention.
J’ai donc creusé cette possibilité, et je vous partage ici le fruit de mes recherches, documentées point par point.

⚖️ Qu'est-ce qu'une plaque W garage ?

Les plaques d'immatriculation commençant par la lettre W sont appelées plaques W garage. Elles permettent la circulation provisoire de véhicules par des professionnels du secteur de la maintenance et vente de véhicules, pour des besoins spécifiques comme :

• [...] Essais techniques avant/après réparation, [...]

Ces plaques sont amovibles, affectées à un seul véhicule à la fois, et doivent être accompagnées du certificat W garage dans le véhicule.

📜 Référence juridique :

Arrêté du 9 février 2009, article 9 :

Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent à titre provisoire sous couvert d’un certificat W garage [...] pour les essais techniques avant ou après réparation ou modification.

Plus exactement ,
l’article 9 :
Le certificat W garage.
I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants : [...]
b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet : [...]
[...]
― les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
― véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;
[...]

📅 Pourquoi un véhicule en W ne peut PAS passer un CT
(A savoir en cas de Contrôle par les Forces de L'ordre) ?

Un véhicule avec une plaque W garage n’est pas considéré comme immatriculé au sens définitif. À ce titre :

• Il n’a pas de carte grise normale,

• Il n’est pas référencé dans le SIV comme véhicule à contrôler, 

• Le centre de contrôle ne peut pas enregistrer le CT dans le système national.
  
  ce qui est le cas après l'achat d'un véhicule comme le prévoit l’article R. 322-5 du Code de la route

Pour passer un CT valable, il faut :

• Une immatriculation définitive (type AA-123-AA),

• Une carte grise (CIV) ou provisoire (WW),

• Ou une fiche d'identification (délivrée par l'ANTS) en cas de véhicule non encore immatriculé.
  
  

  W-garage est donc un système aussi prévu pour permettre les tests et remises en fonctionnement de véhicules, sur la voie publique, de véhicule n'ayant pas leur CT ...

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🛠️ Carte grise vs Fiche d’identification : ce qu’il faut savoir

 

📄 Carte grise (Certificat d’immatriculation)

🔹 Définition
Document officiel indispensable pour faire circuler un véhicule légalement sur la voie publique.

🔹 Contenu

• Identité du propriétaire

• Numéro d'immatriculation

• Informations techniques : marque, modèle, puissance, poids, émissions, etc.

• Date de première mise en circulation

• Historique éventuel : anciens pays d’immatriculation, nombre de propriétaires…

🔹 Usage

• Obligatoire pour immatriculer, assurer, vendre un véhicule, ou passer le contrôle technique

• Indispensable pour circuler, sauf exceptions temporaires (plaque WW, W garage, etc.)
  
  

📋 Fiche d’identification du véhicule

🔹 Définition
Document délivré par l’ANTS, qui reprend les données techniques du véhicule mais ne permet pas de circuler.

🔹 Contenu

• Identique aux champs techniques de la carte grise (D.1 à K)

• avec ou sans nom de propriétaire

• Pas d’historique, pas de valeur juridique pour la circulation

🔹 Usage
Utile notamment pour :

• Préparer un contrôle technique avant immatriculation (véhicule importé ou régularisation)

• Réaliser des démarches comme une RTI ou une demande de certificat de conformité

• Informer un acheteur des caractéristiques techniques avant achat

📝 Cette fiche peut être demandée par l’acheteur directement sur le site de l’ANTS, comme le prévoit l’article R. 322-5 du Code de la route.

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⚠️ Acheter un véhicule sans contrôle technique ?

C’est possible sous une condition essentielle :
👉 Ne pas circuler sur la voie publique tant que le contrôle technique n’est pas à jour.

Dans ce cas, vous pouvez demander une fiche d’identification du véhicule à l’ANTS.
Elle remplace temporairement la carte grise, tant que le véhicule reste :

• Sur un terrain privé,

• ou transporté par remorque.

🛑 Maiiisss .... Si vous soutenez la désobéissance civile ?

Alors… vous n’hésitez pas à rouler quand même.
Et c’est légalement possible, à condition de circuler avec une plaque W garage.

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🧰 Immatriculation W-garage : une voie légale et solidaire pour les motards

🤝 Une solidarité motarde toujours vivante

Le monde motard est encore aujourd’hui profondément solidaire. Peut-être différemment qu’il y a 40 ans, mais l’esprit est toujours là.

Moi, le premier : dès la remise en route de mon véhicule, des amis m’ont aidé pour l’entretien, les pièces, les conseils.
Il existe partout en France des groupes de motards organisés, partageant outils, savoir-faire et entraide dans des ateliers informels ou associatifs.

🔧 Il n’est pas rare de voir 5 ou 6 motos pour un seul motard… qui n’en prend qu’une à la fois !
🛠️ Et encore plus courant : des motos entièrement démontées, rénovées, retravaillées de A à Z, pendant des mois, voire des années, sur l’établi d’un passionné, pour en faire une machine unique, personnelle, adaptée à ses moyens.

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🏛️ Une structure simple et légale : l’association loi 1901

En France, il n’est pas obligatoire de déclarer une association loi 1901, tant qu’il n’y a pas de gestion financière. Mais pour disposer d’un cadre légal stable, bénéficier de certaines facilités, et surtout… pouvoir obtenir un W-garage, il est fortement recommandé de déclarer officiellement l’association.

✅ Mode d’emploi :

1. Créer une association loi 1901 dédiée à l’entretien de véhicules
   → Utilisez le formulaire M0 Association (formulaire Cerfa n°15909*02)

2. Définir des statuts clairs (ex : entraide à l’entretien, remise en état, transmission de savoirs techniques, etc.)

3. Demander un n° de SIRET + code APE, par exemple :
   APE 4540Z – Commerce et réparation de motocycles
   → Activités concernées : vente et réparation de motos et scooters
   📎 Il existe peut-être d’autres codes APE mieux adaptés à votre situation précise, mais celui-ci fonctionne pour de nombreuses structures associatives motardes.

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🪛 Et ensuite ? Demandez votre W-garage !

Dès lors que l’association est créée et reconnue administrativement, vous pouvez faire une demande d'immatriculation W-garage.
Ce type de plaque permet de circuler légalement avec un véhicule pour faire des essais.

C’est parfaitement légal…
Et une réponse concrète à la contrainte du contrôle technique moto, imposée à vos nombreux véhicules dans votre garages.

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✊ Une désobéissance civile… parfaitement encadrée

C’est l’un des piliers de la désobéissance civile :
Jouer aussi avec les lois pour en contourner d’autres, en respectant le cadre légal.

Créer un garage associatif, se regrouper pour restaurer des motos, c’est agir collectivement, de manière responsable, transparente et structurée.

Et ce n’est pas marginal :
➡️ C’est le principe même des garages solidaires,
➡️ Qui créent du lien, du savoir, et parfois même de l’emploi,
➡️ Dans une logique d’économie circulaire plus honorable que nos centres de contrôles techniques.

 

🧰 Plaques W : cadre réglementaire et obligations

• Elles doivent être fixées solidement sur le véhicule, mais peuvent être retirées.

• Le certificat original doit être présent à bord en cas de circulation.

• Un seul véhicule à la fois peut circuler sous la même immatriculation.

• Elles sont valables un an (1er janvier au 31 décembre).

Référence complémentaire :

Article 4 de l'arrêté du 9 février 2009, confirmé par une réponse ministérielle :

Des plaques amovibles sont autorisées pour les certificats W garage. (Question AN n° 20054)

🔗 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20054QE.htm
✅  Ce qui est idéal pour contrer les sulfateuses à PV !!!! ... J'dis c'la, mais j'di rien ;-)

🤝 Le parallèle évident : les garages solidaires

Depuis des années, des structures associatives obtiennent un W garage pour :

• Réparer les véhicules de leurs membres,

• Favoriser la réinsertion professionnelle,

• Participer à une économie circulaire durable.

➡️ Ce cadre est reconnu par les préfectures, les collectivités et les réseaux d’acteurs sociaux.
➡️ Rien n’empêche des motards solidaires de faire de même.

 

🚓 Et si les forces de l’ordre contestent le W-garage ?

Il pourrait arriver qu’un agent doute de la légalité d’un W-garage utilisé par une association motarde.
Mais attention : dans un État de droit, ce doute ne suffit pas.
➡️ C’est à celui qui conteste de prouver !

Autrement dit : s’ils veulent contester la validité du W-garage,
il leur faudra contester l’association elle-même…
…et ses statuts…
…avec des preuves solides et vérifiables.

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📚 Le droit est clair : c’est à l’accusation de prouver

🧾 Droit civil – Article 1353 du Code civil

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

🔹 Ce que ça signifie :

• Le demandeur doit prouver ce qu’il avance (ici : que l’usage du W-garage serait abusif)

• Le défendeur n’a à prouver que ce qu’il oppose (ex : existence d’un statut conforme)

👉 En clair : l’association n’a rien d’autre à prouver que ce qu’elle est déjà légalement :
une structure déclarée, ayant un objet social clair, et agissant dans son cadre.

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⚖️ Droit pénal – Article 9 du Code de procédure pénale

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

🛡️ Ajoutons à cela un principe fondamental :
la présomption d’innocence, protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789).

🔹 Ce que ça implique :

• Le ministère public doit apporter la preuve d’une infraction.

• Le prévenu est présumé innocent, et n’a pas à démontrer qu’il est dans son bon droit.

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📌 Résumé des principes

📌 L’État de droit protège la liberté d’association, la circulation encadrée, et la charge de la preuve repose toujours sur l’autorité poursuivante.

🛠 Créer une association : mode d’emploi simplifié

1. Télécharger et remplir le formulaire Cerfa 15909*02 (anciennement M0 association),

2. Déclarer en ligne ou en préfecture,

3. Ouvrir un compte administratif, obtenir un SIRET,

4. Choisir un code APE en lien avec l’entretien moto (4540Z par ex.),

5. Faire la demande de certificat W garage via l’ANTS.

🌟 Conclusion : la loi peut être notre alliée

Refuser le CT moto, et ne pas être hors-la-loi, C’est utiliser le droit intelligemment.

La plaque W garage, bien utilisée, est un outil légal, pragmatique et collectif pour les motards engagés.

La désobéissance civile ne consiste pas à enfreindre la loi, mais à l’utiliser à contre-sens du pouvoir quand elle protège mieux les libertés que les décrets imposés.