🎯 Point de cadrage : rester solidaires et unis

Le contrôle technique moto (CT Moto) est imposé, mais pas forcément justifié.
Face à cette situation, il est important de rester solidaires, lucides et engagés dans des démarches responsables.

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🎥 Ducat by Karen – 01 février

🤝 Point de cadrage : rester solidaires et unis

Il est bien plus essentiel de financer l’entretien ou l’auto-entretien d’une moto afin de garantir sa sécurité sur la voie publique, plutôt que de lui faire passer un contrôle technique (inutile) et d’obtenir une carte grise en bonne et due forme.

Les motards en sont bien conscients ! (Je m’adresse ici aux autres usagers de la route.)

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🏍️ Une expérience concrète : ma VFR

J’ai pu faire ma carte grise sans difficulté après avoir effectué les travaux nécessaires, soit près de 12 mois après l’achat. Bien que le vendeur me connaissait bien, il avait la possibilité de déclarer la vente du véhicule sur l’ANTS, mais sans obligation. Toutefois, l’acte de vente seul suffit à dégager sa responsabilité en cas d’infractions, même si la déclaration de cession n’a pas été faite ni par l’ancien ni par le nouveau propriétaire.

De mon côté, le véhicule n’a pas circulé tant qu’il n’était pas en état mécanique convenable et respectueux de la sécurité de tous. Les motards ne sont pas irresponsables ! Aucune sanction de l’État, malgré le dépassement de plusieurs mois du délai légal.

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❌ CT Moto : désobéissance civile assumée

Ma VFR n’a pas eu de contrôle technique non plus. Selon l’article L323-1 du Code de la Route, le CT peut être réalisé aussi bien par un organisme d’État que par un opérateur privé. Cette disposition est confirmée par la directive européenne 2014/45, qui garantit la souveraineté des États.

Pourtant, l’État n’a jamais mis en place ses propres centres de CT, alors que la loi l’autorise. Ces centres pourraient être utilisés pour les bus scolaires, véhicules d’État, secours...

En cas de contrôle, j’exigerai un CT immédiat par un centre d’État. Cf. mon post du 11 janvier à 19h45. Cette incohérence a aussi été portée devant le Conseil d’État.

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⚖️ Désobéissance civile et responsabilité

Refuser de se soumettre au CT peut relever de la désobéissance civile. Ce choix implique : amendes, immobilisation, retrait de carte grise...

La désobéissance civile est une infraction assumée au nom d’un principe supérieur. Elle joue un rôle clé dans de nombreuses avancées sociales.

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📚 Le point légal : pour les puristes

1️⃣ Achat d’un véhicule

Selon l’article R322-5 du Code de la route, la carte grise doit être faite dans le mois suivant l’achat. En cas de non-respect : amende (135€ à 750€), immobilisation possible, impossibilité de revente.

Une exception existe si l’ancien certificat d’immatriculation est utilisé. Le vendeur reste alors juridiquement responsable.

2️⃣ Entretien du véhicule

Un véhicule mal entretenu, même avec CT valide, peut être dangereux. Articles R317-1, R322-8, R323-1 du Code de la route : obligation d’entretenir tout véhicule.

Sanctions : amendes jusqu'à 750€, retrait de points, immobilisation, mise en danger de la vie d’autrui, voire homicide involontaire.

✅ Conclusion : mieux vaut un véhicule sûr avec un papier en retard qu’un véhicule non fiable avec CT.

3️⃣ CT non réalisé

R323-1 à R323-3 : amende 135€ à 750€, immobilisation possible, retrait de carte grise, dérogation pour se rendre au CT.

4️⃣ PV à la volée : autorisé

Décret 2018-795 : usage de caméras LAPI pour repérer les véhicules sans CT. Amende envoyée automatiquement.

5️⃣ Contestation de PV (niveau 3)

• Niveau 1 : contestation via ANTAI (45 jours)

• Niveau 2 : saisie de l’OMP

• Niveau 3 : recours judiciaire (Tribunal de Police ou Tribunal Administratif)

⚖️ Avocat : facultatif mais recommandé. Obligatoire en appel.

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✅ Conclusion : un choix assumé

La désobéissance civile est un acte pacifique, assumé, visant à dénoncer une injustice. Elle implique des risques, mais aussi une responsabilité morale.

Et dans le cas du CT moto, c’est peut-être ce qu’il nous reste de plus juste.

Pour archive , le texte de mon post facebook :

 

Yoann Simon

Partagé avec Public

 

Point de cadrage : rester solidaires et unis !

Faire sa carte grise : priorité à la sécurité !

Il est bien plus essentiel de financer l’entretien ou l’auto-entretien d’une moto afin de garantir sa sécurité sur la voie publique, plutôt que de lui faire passer un contrôle technique (inutile) et d’obtenir une carte grise en bonne et due forme.

Les motards en sont bien conscients !

(Je m’adresse ici aux autres usagers de la route.)

Pour ma VFR, j’ai pu faire ma carte grise sans difficulté après avoir effectué les travaux nécessaires, soit près de 12 mois après l’achat.

Bien que le vendeur me connaissait bien, il avait la possibilité de déclarer la vente du véhicule sur l’ANTS, mais sans obligation. Toutefois, l’acte de vente seul suffit à dégager sa responsabilité en cas d’infractions, même si la déclaration de cession n’a pas été faite ni par l’ancien ni par le nouveau propriétaire.

De mon côté, le véhicule n’a pas circulé tant qu’il n’était pas en état mécanique convenable et respectueux de la sécurité de tous. Les motards ne sont pas irresponsables !

Aucune sanction de l’État, malgré le dépassement de plusieurs mois du délai légal.

Mais imagine-t-on un agent des forces de l’ordre m’attendant devant chez moi, arme au poing, pour m’arrêter et me placer en garde à vue un mois après l’achat, sous prétexte que je n’avais pas encore fait les démarches auprès de la préfecture ? Absurde. D’autant plus que ces démarches sont aujourd’hui devenues impossibles directement en préfecture.

CT Moto – Ma VFR n’a pas eu de contrôle technique non plus (désobéissance civile).

Selon l’article L323-1 du Code de la Route, le contrôle technique peut être réalisé aussi bien par un organisme d’État que par un opérateur privé. Cette disposition est confirmée par la directive européenne 2014/45, qui garantit la souveraineté des États en matière de contrôle technique.

Pourtant, l’État n’a jamais mis en place ses propres centres de contrôle technique, alors qu’il en a parfaitement la possibilité légale. Ces centres pourraient être utilisés pour contrôler les bus scolaires, les véhicules de l’État, les véhicules de secours, etc.

Pourquoi cette option n’a-t-elle jamais été envisagée, alors que la loi l’autorise ?

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, j’exigerai un contrôle immédiat par un centre d’État, et non par un organisme privé. Autant dire que l’agent (ou l’agente) risque de lâcher l’affaire rapidement…

Cf. la question soulevée dans mon post du 11 janvier à 19h45

J’ai également porté cette problématique devant le Conseil d’État dans ma contestation.

Désobéissance civile et contrôle technique moto ?

Refuser de se soumettre au contrôle technique obligatoire peut être un acte de désobéissance civile, lorsqu’il s’agit de contester une mesure jugée injuste ou abusive.

Mais cela implique des risques : amendes, immobilisation du véhicule, retrait de la carte grise…

En bref : La désobéissance civile est une infraction assumée au nom d’un principe supérieur. Elle a souvent joué un rôle clé dans les grandes avancées sociétales, mais implique d’en assumer les conséquences légales.

Le point légal : pour les puristes !

Il est essentiel de relativiser les risques de sanctions en les confrontant à la réglementation en vigueur et aux moyens réels dont dispose l’État pour les appliquer.

1) Achat véhicule :

a) Ce que dit la réglementation :

Obligation de faire la carte grise : cadre légal et sanctions

L’obligation d’immatriculer un véhicule est encadrée par le Code de la route. Selon l’article R322-5, tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit effectuer la démarche dans un délai d’un mois après l’achat. Par ailleurs, l’article R322-1 précise que la carte grise constitue le titre de police permettant la circulation du véhicule.

Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions : une amende de 135 € (contravention de 4ᵉ classe), pouvant être majorée jusqu’à 750 €. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent également immobiliser le véhicule jusqu’à régularisation. De plus, il est impossible de revendre le véhicule tant que la carte grise n’est pas mise à jour.

Toutefois, une exception existe si l’acheteur continue à rouler avec l’ancien certificat d’immatriculation non barré. Dans ce cas, le vendeur reste juridiquement responsable en cas d’infractions (radars, PV, etc.).

Démarches pour obtenir une carte grise

La demande s’effectue exclusivement en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel agréé. Pour finaliser l’immatriculation, plusieurs documents sont nécessaires : la carte grise barrée, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le certificat de cession, ainsi que le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

À noter : Passé le délai d’un mois, un véhicule dont la carte grise n’a pas été mise à jour ne peut plus circuler légalement sur la voie publique.

b) Désobéissance civile :

Même un véhicule qui est administrativement autorisé sur la voie publique, doit être interdit de circuler par le propriétaire ou le conducteur lui-même en cas défaut ! (mauvais entretien par exemple)

Et le CT (même voiture) n’est en rien un gage de garantie de véhicule sûr … dès lors qu’il sort du garage du contrôleur en supposition d’un avis favorable!

En effet, Selon le Code de la route, tout conducteur a l’obligation d’entretenir son véhicule afin de garantir la sécurité routière. L’article R317-1 impose que tout véhicule doit être maintenu en bon état de fonctionnement pour ne pas constituer un danger pour les usagers.

De même, l’article R322-8 précise que le propriétaire doit s’assurer que son véhicule est en état de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes. En cas de non-respect, l’article R323-1 impose des contrôles techniques périodiques pour vérifier la conformité des véhicules.

Un défaut d’entretien peut entraîner des sanctions, notamment une amende allant jusqu’à 750 €, une immobilisation du véhicule ou un retrait de points en fonction de la gravité de l’infraction.

De plus, si un accident survient à cause d’un défaut d’entretien (freins défectueux, pneus usés, etc.), le conducteur peut être tenu responsable civilement et pénalement. L’article 1240 du Code civil prévoit que toute négligence causant un dommage oblige son auteur à le réparer, tandis que l’article L121-1 du Code de la route rend le propriétaire responsable des infractions commises avec son véhicule, sauf cas de vol ou de force majeure.

Dans les cas les plus graves, il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), voire homicide involontaire en cas d’accident mortel. Ainsi, entretenir son véhicule n’est pas seulement une précaution, mais une obligation légale stricte, sous peine de lourdes conséquences financières, administratives et judiciaires.

Donc, mieux veut rouler avec un véhicule sûr et entretien avec un défaut administratif (comme le font la totalité des motards conscients), en dépensant l’argent du CT dans l’entretien courant (Pneu, frein, entretien moteur), qu’un véhicule administrativement correct mais à la mécanique douteuse ! (bruit de plaquette de frein , sur une voiture ayant bien son CT)

2 CT ?? et ???

a). Sanctions en cas de contrôle technique non effectué :

Le Code de la route encadre strictement l’obligation de contrôle technique pour certains véhicules afin d’assurer leur conformité et leur sécurité. Selon l’article R323-1, tout propriétaire d’un véhicule soumis à cette réglementation doit effectuer un contrôle technique périodique. En cas de non-respect, l’article R323-3 prévoit des sanctions pouvant être appliquées lors d’un contrôle routier.

Les sanctions encourues incluent une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe), pouvant être majorée à 750 €. L’agent des forces de l’ordre peut également décider de l’immobilisation du véhicule, avec une obligation de mise en conformité sous un délai défini. Dans certains cas, la carte grise peut être retirée, obligeant le propriétaire à effectuer un contrôle technique dans un délai maximal de 7 jours. Enfin, si le véhicule est jugé non conforme, il est interdit de circuler, sauf pour se rendre à un centre de contrôle technique, à condition que cette dérogation soit spécifiée dans le procès-verbal du contrôle routier.

b) Contrôle technique : PV à la volée, est-ce autorisé ?

Le contrôle automatisé de l’absence de contrôle technique, sans interception du véhicule, est désormais autorisé et mis en place grâce aux technologies de reconnaissance des plaques d’immatriculation.

Cette procédure est encadrée par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, qui permet aux autorités d’identifier les véhicules non conformes sans contrôle physique sur route.

Ce dispositif repose sur l’utilisation de caméras LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation), qui permettent de croiser les immatriculations avec le fichier des véhicules non conformes. En cas d’absence de contrôle technique valide, une amende automatique est envoyée directement au propriétaire du véhicule. Bien que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points, elle peut néanmoins aboutir à une interdiction de circulation, jusqu’à la mise en conformité du véhicule.

C ) Contestation de niveau 3 d’un PV :

Contestation de niveau 3 d’un PV : recours devant la juridiction compétente

La contestation de niveau 3 désigne un recours judiciaire effectué après le refus de classement sans suite par l’Officier du Ministère Public (OMP). Cette procédure intervient lorsque les contestations préalables ont échoué et nécessite la saisine d’un tribunal compétent pour statuer sur l’infraction.

Étapes de contestation :

1. Niveau 1 : Dépôt d’une contestation simple via l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) dans un délai de 45 jours après réception du PV.

2. Niveau 2 : En cas de refus, saisine de l’Officier du Ministère Public (OMP), qui décide soit d’un classement sans suite, soit du maintien de l’infraction.

3. Niveau 3 : Si la contestation est toujours rejetée, le conducteur peut saisir le Tribunal de Police (pour les contraventions) ou le Tribunal Administratif (dans certains cas liés aux infractions automatisées).

Faut-il un avocat ?

L’assistance d’un avocat est facultative mais recommandée pour les cas nécessitant une argumentation juridique poussée, notamment si l’infraction est complexe, si l’amende est élevée ou si elle entraîne des conséquences graves (ex. : suspension du permis de conduire). Toutefois, en cas de recours devant la Cour d’Appel après un premier jugement, la représentation par un avocat devient obligatoire.

Conclusion : Désobéissance civile et contestation du contrôle technique moto

La désobéissance civile est un acte de contestation pacifique, consistant à désobéir volontairement à une loi, un règlement ou une décision gouvernementale jugée injuste ou illégitime, dans le but d’en dénoncer l’absurdité ou de provoquer un changement.

Principes fondamentaux :

1. Action non-violente : Toute forme de violence physique ou matérielle est exclue.

2. Publicité de l’acte : La désobéissance civile est assumée publiquement pour sensibiliser l’opinion.

3. Infraction assumée : Les personnes qui y ont recours acceptent les conséquences légales de leurs actes.

4. Objectif moral ou politique : L’action vise une réforme sociale, juridique ou politique jugée nécessaire.

Exemples célèbres de désobéissance civile :

• Gandhi et la marche du sel (1930) : Opposition au monopole britannique sur le sel en Inde.

• Martin Luther King et le mouvement des droits civiques (1950-1960) : Lutte contre la ségrégation raciale aux États-Unis.

• Droit de grève et manifestations en France : Certaines mobilisations syndicales et écologiques s’inscrivent dans cette logique.

Désobéissance civile et contrôle technique moto

Refuser de se soumettre au contrôle technique obligatoire peut être perçu comme un acte de désobéissance civile s’il vise à contester une mesure jugée injuste ou abusive. Toutefois, ce choix expose à des sanctions légales, telles que des amendes, l’immobilisation du véhicule ou le retrait de la carte grise.

En bref : La désobéissance civile repose sur une infraction assumée au nom d’un principe supérieur. Elle a joué un rôle clé dans de nombreuses avancées sociétales, mais implique d’en assumer pleinement les conséquences légales.