📌 Le cas de Karen illustre une dérive inquiétante dans l’application du contrôle technique moto (CT moto).
Sa moto, mise en circulation en 2017, devrait passer son premier CT en 2025, selon l’arrêté du 23 octobre 2023. Mais en y regardant de plus près, la réalité juridique est bien différente.

📖 Ce que dit la loi

Selon l’article R323-27 du Code de la route :

"À compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur première mise en circulation."

👉 Calcul appliqué à la moto de Karen :

• Mise en circulation : 2017

• Délai de 5 ans : 2022

• • 6 mois : Mi-2023

📌 Résultat : le CT aurait déjà dû être fait… sauf que ce n’est pas ce que prévoit l’arrêté du 23 octobre 2023.
Il y a une contradiction entre la réglementation et son application concrète.

🔍 Et en cas de changement de carte grise ?

C’est là que l’article R322-5 du Code de la route est fondamental :

"Un contrôle technique est exigé pour qu’un véhicule soit maintenu en circulation."

➡️ Un changement de carte grise n’est pas un maintien en circulation par le vendeur.
C’est une démarche administrative liée à un transfert de propriété, pas à un contrôle d’aptitude à rouler.

💡 En clair : Aucune loi n’oblige à fournir un contrôle technique pour la vente ou l’immatriculation d’une moto d’occasion.

⚠️ Une entrave injustifiée à notre liberté

Ce type d’imposition non conforme aux textes constitue une dérive administrative inquiétante.
C’est une façon de forcer l'application du CT moto sans base légale solide, en brouillant volontairement l’interprétation des textes.

✊ Ce que nous défendons

Nous refusons :

• ❌ Un CT imposé arbitrairement lors d’un changement de carte grise

• ❌ Des contraintes inutiles, injustifiées et mal encadrées

• ❌ Une confusion volontaire entre "maintien en circulation" et "changement de propriétaire"

Nous défendons :

• ✅ La liberté de circuler

• ✅ Le respect strict du droit

• ✅ Une désobéissance civile justifiée face à des abus réglementaires

📣 Restons mobilisés !

Ce genre de dérive ne doit pas passer inaperçu.
Il est de notre devoir de dénoncer, expliquer, résister.

📢 Ce n’est pas qu’une moto. C’est un droit fondamental qui est attaqué.