Le 23 octobre 2023, un arrêté ministériel a imposé le contrôle technique pour les motos.
Pourtant, la France avait déjà répondu à la directive européenne 2014/45/UE en mettant en œuvre une stratégie alternative, jugée suffisante à l’époque.
Ce revirement n’est pas seulement injustifié : c’est un excès de pouvoir manifeste. Et je ne resterai pas silencieux.

📜 Une directive européenne, une réponse française… balayée d’un revers

La directive 2014/45/UE n’impose pas un contrôle technique uniforme dans tous les États membres.
Elle laisse la liberté du choix des moyens pour atteindre l’objectif de sécurité routière.

👉 En 2021, sous l’impulsion du ministre Jean-Baptiste Djebbari, la France avait annoncé des mesures alternatives, validées dans les délais impartis :

• ✅ Prime à la conversion pour motos électriques ou faiblement polluantes

• ✅ Radars anti-bruit pour lutter contre les nuisances

• ✅ Renforcement de la sécurité routière à travers les PDASR

• ✅ Adaptation des permis A1, A2 et B avec modules spécifiques

• ✅ Communication accrue sur l’entretien, la conduite responsable, et l’équipement

• ✅ Signalisation des angles morts pour les poids lourds

📉 Et les chiffres ont parlé : la mortalité motarde a continué de baisser, sans aucun contrôle technique imposé.

🚨 Le revirement de 2023 : une faute politique

L’actuel gouvernement a balayé cette stratégie, sans justification, et sans nouvelle politique générale de sécurité routière.

➡️ Ce revirement viole les engagements pris auprès de la Commission européenne
➡️ Il ignore les dispositifs en place
➡️ Il impose un système sans preuve d’efficacité, mais avec des contraintes financières pour les usagers

📨 Mon action : j’interpelle les Ministres, et je saisis la justice si besoin

J’ai donc adressé un courrier officiel à :

• Madame Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique

• Monsieur Philippe Tabarot, Ministre délégué aux Transports

• Monsieur François Bayrou, Premier Ministre

👉 Pour exiger l’abrogation immédiate de l’arrêté du 23 octobre 2023
👉 Et le rétablissement des mesures alternatives déjà actées

⚖️ Pourquoi c’est une question de droit

• L’article 288 du Traité de l’Union européenne garantit aux États la liberté des moyens

• La France avait validé ses engagements dans les délais

• Aucun arrêté ni décret n’était requis pour justifier l’application de la directive

• Le Conseil d’État n’a jamais déclaré les mesures alternatives insuffisantes

Changer la réponse après validation est un abus de pouvoir, contraire au droit européen.

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📎 Lire les documents

• 📄 Communiqué de presse – 17 mars 2025

• 📄 Courrier officiel aux Ministres – 15 mars 2025

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📣 En conclusion : les motards ne sont pas des cobayes

Les motards sont déjà des usagers responsables, souvent bien plus formés et équipés que d’autres conducteurs.
Ils participent à désengorger les villes, à réduire les pollutions, et à transformer la mobilité.

Leur imposer un CT inutile, coûteux, et privé, c’est les punir pour leur utilité.

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